Si la conjoint reste decede en 2020, vous avez deux declarations a souscrire au printemps 2021

Vous devez ainsi deposer une declaration commune en qualite de couple marie Afin de la periode allant du 1er janvier 2020 a la date du deces. Vous devez egalement deposer une seconde declaration individuelle en qualite de veuf(ve) Afin de la periode allant de la date du deces au 31/12/2020.

Pour ceci, vous devez declarer depuis ce espace personnel avec vos propres identifiants (numero fiscal et

votre mot de passe) et non ceux de votre conjoint.

Une declaration au nom du couple

Une declaration commune pour la periode du 01/01/2020 a la date du deces de ce conjoint doit etre effectuee en ligne ou sur papier.

Si vous declarez web, vous devez repondre ‘“oui”’ a la question : « Souhaitez-vous signaler pour l’annee 2020 1 mariage, un divorce, un deces ou bien evenement relatif a un Pacs ? » ; et, indiquez la date de deces de ce conjoint et cliquez via « Confirmer votre tri ».

Vous aurez aussi acces a Notre declaration commune via le bouton « Commencer Notre declaration commune ».

Si vous deposez votre declaration avec papier, la date du deces de votre conjoint reste en principe, deja indiquee dans la rubrique «situation du foyer fiscal» (cadre A).

Vous devez declarer les revenus acquis par la totalite des membres du foyer fiscal (votre conjoint decede, vous-meme, vos enfants et nos gens a charge) pour la periode du 1er janvier 2020 jusqu’a la date du deces.

Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pre-retraite, de chomage, indemnites journalieres de maladie et pensions, heures supplementaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple pourra deja etre pre-rempli. Mes revenus d’la personne decedee doivent etre portes en totalite sur votre declaration, meme si ces revenus ont ete percus apres le deces.

S’agissant de vos revenus, vous devez modifier le montant des revenus pre-remplis et indiquer sur la declaration la seule part de ces revenus percus entre le 1er janvier 2020 et la date du deces.

S’agissant des revenus percus avec des personnes a la charge (sauf enfants majeurs rattaches), vous devez modifier le montant des revenus pre-remplis et indiquer sur la declaration commune la fraction des revenus qu’ils ont percus entre le 1er janvier et la date du deces.

Mes charges deductibles du revenu global et les depenses ouvrant droit a reduction ou credit d’impot doivent etre portees sur votre declaration si elles ont ete payees entre le 1er janvier et Notre date du deces.

Si votre conjoint exercait une activite non salariee (profession liberale, activite industrielle et commerciale…), vous devez egalement avoir depose les declarations de resultat relatives aux benefices experts realises a la date du deces au sein des 6 mois suivant celui-ci.

La situation et les charges de famille retenues (Afin de la determination du nombre de parts) paraissent celles existant au 1er janvier 2020 ou au jour du deces en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).

Si vous declarez en ligne, vous visualiserez a la fin de cette declaration commune un resume des elements saisis. Vous devrez alors signer votre declaration commune et recevrez en retour un courriel de confirmation adresse par l’Administration fiscale.

Une declaration pour le conjoint survivant

Si vous declarez web, vous pourrez completer la declaration individuelle pour la periode allant du deces a Notre fin de l’annee d’imposition en cliquant sur le bouton « Acceder a votre declaration individuelle ». Ce bouton sera accessible des que Vous allez avoir rempli et signe votre declaration commune.

Si vous declarez papier, vous recevrez la declaration individuelle en qualite de veuf(ve) via voie postale, sous pli separe. Cette declaration precise dans la rubrique «situation du foyer fiscal» (cadre A) « Vous etes veuf (veuve) depuis le … » (date du deces de votre conjoint). Aucun revenu n’est pre-rempli via cette declaration.

Vous devez declarer, dans votre declaration individuelle, les revenus percus d’une date du deces au 31 decembre .

N’oubliez nullement d’ajouter les revenus des individus eventuellement comptees a charge. Vous ne devez indiquer concernant cette declaration individuelle que la fraction des revenus des personnes a charge percue en date du deces au 31/12.

Les charges deductibles du revenu et celles ouvrant droit a une reduction d’impot se repartissent au regard de leur date de paiement via chacune des declarations avant et apres deces.

Les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier de l’annee du deces, ou au 31 decembre en cas d’augmentation (naissance,…). Pour une telle periode, vous continuez a profiter du meme nombre que pour la periode anterieure au deces. En particulier, si votre conjoint beneficiait d’une demi-part supplementaire en raison d’une https://datingmentor.org/fr/little-armenia-review/ invalidite, vous continuez a en profiter pour l’ensemble de l’annee.

Si vous declarez en ligne, vous visualiserez un resume des elements saisis a l’issue de cette seconde declaration. Vous devez alors signer cette declaration et un courriel de confirmation vous sera adresse avec l’Administration fiscale.

Particularite : le rattachement des enfants majeurs

Le rattachement des bambins majeurs, celibataires ou maries est possible l’annee du deces s’ils paraissent au 1er janvier 2020 :

• ages de moins de 21 annees ;
• ages de moins de 25 ans et poursuivant leurs etudes.

Le rattachement ne peut etre demande que dans une seule des declarations : vous devez rattacher les bambins soit via la declaration commune, soit via ce declaration personnelle. Dans ce cas, l’integralite des revenus annuels de l’enfant rattache doit etre portee sur la declaration de rattachement.

Notre prelevement a la source

L’annee du deces, vous devez signaler dans votre Espace Particulier avant meme la declaration de revenus, votre changement de situation ( veuvage, en allant dans la rubrique » Prelevement a Notre source» > » Signaler un changement»). Vous pourrez aussi signaler une baisse de revenus ( rubrique » Prelevement a Notre source» > » Actualiser suite a une hausse ou une baisse de revenus»). Cela permettra le calcul tout d’un nouveau taux de prelevement a la source, adapte a ce nouvelle situation.

Vous pourrez egalement solliciter Afin de ces demarches la service gestionnaire afin que soit effectue un nouveau calcul de ce taux d’imposition au cadre du prelevement a J’ai source ou demander l’aide le service d’assistance telephonique au 0 809 401 401.