Location : votre locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer en part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne va pas cesser de payer le loyer

La loi

dispose strictement que le locataire reste tenu de payer le loyer a toutes les termes convenus, peu importe sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle est etablie d’apres un principe simple : personne ne est en mesure de se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : nos jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se faire entendre d’une nouvelle facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas offre la possibilite le non paiement du loyer

Il y se dГ©sinscrire de older women dating a toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permettra, en l’ensemble de cas, de ne pas etre sanctionne. Cela s’agit du cas ou le logement pourrait i?tre a votre point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilite stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant une telle exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et l’integralite des locataires, dont nos cas ont ete juges, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faut

Afin que le logement soit considere comme etant inhabitable, plusieurs criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont pourquoi pas retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est jamais aux normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable avec un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent dans des points tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc pas d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de nombreux locataires ont vu un exige rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie gui?re ses loyers a cause tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger diverses sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause par l’intermediaire d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose en caution d’un tiers (un parent Prenons un exemple), le bailleur peut se retourner en direct vers lui Afin de etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement les moyens de signaler et de reclamer le paiement de l’ensemble de ses loyers aupres de l’organisme qui verse les prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Dans ce cas, l’organisme pourra egalement se retourner contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal saura ordonner Notre resiliation du bail et le paiement d’une totalite des loyers impayes avec le locataire dans un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions Afin de regler un litige avec son proprietaire bailleur

Si votre litige vous oppose a la bailleur, ne prenez jamais le risque de suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez fort d’etre sanctionne et par la suite il sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de reperer une solution a l’amiable. J’ai saisine en Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur ainsi que decider d’une solution satisfaisante Afin de des deux parties. Pour saisir la CDC, rien encore simple : il vous suffira d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Les coordonnees de la part adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez le loisir de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement l’opportunite de saisir le juge d’instance Dans l’optique de lui demander l’autorisation de consigner les loyers concernant 1 compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De une telle maniere, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par claque qu’il ne peut pas des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, Dans l’optique de l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante Afin de nos deux parties sera trouvee, des fonds bloques vont i?tre aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez jamais satisfaction malgre les fonds mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours l’opportunite de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car sa procedure peut durer diverses mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.