En application en Loi ALUR du 24 Mars 2014 , le proprietaire devra rendre la caution au locataire dans un delai maximal de :

— 1 mois de delai Afin de rendre une caution a compter d’la remise des cles si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree.

— delai maximal de 2 mois a compter d’la remise des cles si l’etat des lieux de sortie impose des travaux de reparation aux fins de remise en etat du beaucoup locatif.

Retenue sur depot de garantie

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations du fait du locataire, ou lorsqu’il subsiste des impayes de loyers ou de charges i  l’instant de la restitution des cles, le proprietaire pourra retenir les sommes correspondantes sur le montant une caution. Il doit obligatoirement produire des justificatifs.

Comment et Di?s Que agir ?

Si le proprietaire ne rend pas la caution au delai imparti, les sommes indument conservees produisent des interets de retard a hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commence.

En cas de litige portant via le delai pour rendre une caution ou le defaut de restitution d’la caution, le locataire va tenter une resolution a l’amiable en adressant au proprietaire une lettre de Mise en demeure. A defaut d’issue favorable, le locataire est en mesure de saisir la juridiction competente.

Delai : 3 annees.

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Mon proprietaire ne a gui?re rendu la caution apres 3 mois aussi que l’etat des lieux de sortie est conforme. Comment agir ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree, le delai pour rendre une caution reste de 1 mois a compter en remise des cles. A defaut, le locataire peut adresser au proprietaire une demande de restitution du depot de garantie. Le locataire va en outre exiger le paiement des interets de retard legaux dus par le proprietaire : un montant s’eleve a 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. A defaut de reponse favorable du proprietaire, le locataire va saisir le tribunal qualifie pour engager une action en justice.

Mon proprietaire ne a pas encore rendu la caution parce qu’il attend un devis de reparation. Quel delai Afin de rendre une caution Di?s lors ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations, le proprietaire a

l’obligation de restituer la caution au locataire, minoree du montant des travaux a effectuer et sur description d’un justificatif. Le delai pour rendre une caution dans ce cas reste de 2 mois maximum a compter une remise des cles. En aucun cas le delai ne peut etre etendu : l’attente d’un devis ne justifie pas le retard de restitution.

Mon proprietaire ne repond gui?re a les requi?tes de remboursement en caution et il n’y a gui?re eu d’EDL de sortie. Que faire Afin de recuperer mon depot de garantie ?

A moins que le proprietaire puisse prouver que l’etat des lieux de sortie n’a pas ete fera a cause du locataire, le delai Afin de rendre un caution en l’absence d’EDL de sortie est de 1 mois. L’absence d’etat des lieux de sortie ne fait donc pas obstacle a la restitution du depot de garantie. Paralli?lement i  cela, en l’absence d’etat des lieux de sortie le locataire est repute avoir rendu les lieux dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree : le proprietaire ne pourra en aucun cas retenir des sommes sur le montant en caution qu’il devra restituer au sein d’ le integralite. Si la caution n’est nullement rendue malgre la demande expresse du locataire, le locataire peut agir en justice pour recuperer le depot de garantie.

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